Amendement 52 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Christian Demuynck (auteur), Christian Cambon (cosignataire), Hugues Portelli (cosignataire), Roland du Luart (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), André Dulait (cosignataire), Élisabeth Lamure (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire) … 27 signataires en tout
Alinéa 3
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
La source —
senat_amendements · nº 98851
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