Assurance-maladie et vieillesse des artisans: affiliation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers

M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la constatation faite par les présidents et délégués des caisses artisanales d'assurance vieillesse du Sud-Ouest, à savoir que 15 p. 100 environ des nouveaux inscrits au répertoire des métiers adoptent, pour leur entreprise, le statut de la société à responsabilité limitée, même si celui-ci n'est pas aussi adapté à la nature de leur activité et à la dimension de leur entreprise que certains de leurs conseillers le leur font valoir. Dans la majorité des cas, étant gérants minoritaires, ils sont salariés de la S.A.R.L. et échappent, de ce fait, aux régimes sociaux des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce phénomène, combiné à celui qui amène certains chefs d'entreprise à transformer dans le même sens le statut juridique de leur affaire, prive les régim es de protection sociale des travailleurs indépendants de ressources non négligeables. C'est pourquoi il lui demande quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et pour que les intéressés, dans la mesure où ils se font inscrire au répertoire des métiers ou y restent inscrits, soient obligatoirement assujettis aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.