Amendement 143 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. II. Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.