Organisation de la profession d'expert en automobile: publication d'un décret

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication du décret prévu à l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatives à l'organisation de la profession d'expert en automobile.