Amendement COM-54 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Aujourd?hui, le code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d?infractions répétées aux règles tarifaires peuvent être poursuivis pour délit d?habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende. Aucune infraction de ce type n?existe, en revanche, en cas de manquements répétés aux règles non-tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.). Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares, le présent amendement prévoit de créer un délit d?incivilité d?habitude. Ce délit engloberait l?ensemble des infractions contraventionnelles à la police du transport ferroviaire : les infractions tarifaires et les infractions de comportement.