Assujettissement à la TVA des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'assujettissement à la T.V.A. des A.D.A.S.E.A. (instruction de la direction générale des impôts n° 108 en date du 30 juillet 1986) qui se traduit par des demandes de subventions T.T.C. auprès des départements, ainsi que par le souhait des A.D.A.S.E.A. de voir ces derniers prendre en charge la dépense supplémentaire ainsi occasionnée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter une telle répercussion négative sur les finances locales car, d'une part, les subventions accordées jusqu'ici H.T. par les collectivités publiques ne rémunérant pas des prestations rendues par les A.D.A.S.E.A. ne devraient pas être soumises à la T.V.A. et, d'autre part, la décision incriminée va à l'encontre de l'objectif gouvernemental d'une réduction des prélèvements obligatoires . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.