Amendement COM-4 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Conformément à une recommandation du rapport d’information de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, il est proposé de préciser les motifs d’extension de la bande littorale. Actuellement, l’article L121-19 du code de l’urbanisme prévoit qu’un plan local d'urbanisme (PLU) peut porter la largeur de la bande littorale à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. Cet amendement vise à lister les motifs conformément aux objectifs listés à l’article L321-1 du code de l’environnement. En effet, il convient de permettre à une collectivité de prendre des mesures spécifiques de prévention.