Modalités d'obtention d'un certificat de nationalité pour une femme mariée avant 1973

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les modalités actuelles d'obtention d'un certificat de nationalité pour une femme mariée antérieurement à 1973. Il cite le cas d'une femme née il y a cinquante-huit ans sur le territoire national, de parents français, mariée et divorcée deux fois dans la même ville, pharmacienne installée depuis trente ans, et régulièrement porteuse de ses carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, attestant par ailleurs de sa nationalité française. Le tribunal d'instance lui demanda de fournir le livret de famille de ses parents, et celui de ses ex-beaux-parents de manière qu'elle apporte la preuve qu'elle n'avait pas changé de nationalité en se mariant. Ayant perdu tout contact avec ses ex-maris et leurs familles, et ne pouvant fournir donc les " justificatifs " réclamés, on lui demanda de fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de ses ex-maris, lesquels actes d'état civil ne peuvent être délivrés à une tierce personne que sur autorisation du parquet délivrée aux mairies. L'un de ses ex-beaux-pères, décédé il y a plus de quarante ans, étant né à l'étranger et s'étant fait naturalisé, elle devra en apporter la preuve. Toutes les pièces sus-énoncées figurant au dossier, le tribunal d'instance pourra enfin s'assurer auprès des instances habilitées que madame n'a pas changé de nationalité en se mariant. N'est-il pas souhaitable d'alléger les formalités d'obtention de ce document ou, pour le moins, mettre sur un pied d'égalité les femmes et les hommes qui, eux, n'ont à fournir que le livret de famille de leurs propres parents . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.