Amendement 14 — relatif à la protection des enfants
· Adopté
Philippe Mouiller (auteur), Gilbert Favreau (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire), Michel Bonnus (cosignataire), Gilbert Bouchet (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Frédérique Puissat (cosignataire), Jean Sol (cosignataire) … 64 signataires en tout
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de la protection maternelle et infantile
par les mots :
, de la protection maternelle et infantile et du handicap
La source —
senat_amendements · nº 1213169
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