Amendement 7 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
· Rejeté
Christian Bilhac (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Maryse Carrère (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Michel Masset (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1263179
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