Collectivités locales: report de l'utilisation des imprimés utilisés pour les opérations comptables

M. Josy Moinet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les graves inconvénients qui pourraient résulter pour les collectivités locales dotées d'outils informatiques de l'application immédiate - sans concertation préalable - d'une mesure décidée par la direction de la comptabilité publique tendant à modifier les imprimés suivants, utilisés pour les opérations comptables : mandats, ordres de paiement, bordereaux de règlements à effectuer, bordereaux journaux des mandatements émis, bordereaux des mandatements collectifs. Il lui demande de bien vouloir surseoir à toute extension aux collectivités locales de ces dispositions et d'ouvrir une concertation approfondie avec l'Association des maires de France à ce sujet.