Amendement 83 — relatif au développement des territoires ruraux

Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, telle qu'amendée par l'Assemblée en seconde lecture, et qui mentionnait des seuils précis et chiffrés qui, d'une part, relèvent du domaine réglementaire, et d'autre part, se révélent manifestement inappropriés et auraient pour conséquence de soumettre aux lourdeurs de la procédure UTN, même déconcentrée, le moindre projet à vocation touristique tel qu'un modeste camping de vingt places …