Exercice du droit syndical à l'étranger: décharges de service dans les établissements culturels et d'enseignement

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités d'attribution des décharges de service au titre des activités syndicales dans les établissements culturels (instituts, centres culturels) et d'enseignement français (lycées, écoles) à l'étranger. Il souhaite connaître les modalités précises de la répartition de ces décharges. Il souhaite en outre savoir à quels types de personnels ces décharges peuvent être octroyées et si notamment les agents sous contrat local (titulaires et non titulaires) peuvent en être bénéficiaires ; enfin s'il est exact que ces décharges sont incompatibles avec l'octroi d'heures supplémentaires et dans quels types précis d'établissements elles sont admises (établissements français, établissements franco-étrangers, établissements français administrés par les parents d'élèves ou des associations privées, Alliances françaises, Mission laïque, etc.).