Amendement 47 — relatif à la fonction publique territoriale

Il est souhaitable qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres qui le veulent puissent mettre en place un comité technique paritaire commun, mais il convient d'éviter toute contrainte en ce sens sur les communes. Dans sa rédaction résultant du vote de l'Assemblée nationale, l'article 18 C autorise la mise en place, par délibérations concordantes, d'un comité technique paritaire commun pour les agents de l'établissement public et de toutes les communes membres. La rédaction proposée autorise la création de comités techniques paritaires « à la carte », uniquement pour les agents de l'établissement public et de la ou des communes membres volontaires, sur délibérations concordantes de ces derniers. Cette solution aurait l'avantage de la souplesse et permettrait d'éviter toute situation contraignante pour les communes membres.