Entrée en vigueur de la convention de Rome sur la protection des artistes

M.André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité du dépôt urgent des instruments de ratification (y compris les réserves définies lors des débats parlementaires) de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui vient d'être approuvée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il lui demande en conséquence dans quel délai il compte accomplir les formalités qui permettront l'entrée en vigueur, très attendue par les professions concernées, de cette convention à l'égard de la France trois mois plus tard.