Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 35° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La source —
senat_amendements · nº 1330593
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