Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
Nathalie Delattre (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Mireille Jouve (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1330497
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