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25 décembre 1986 · Sénat · Budget · question Question

Professions libérales: taxation des activités à l'étranger

· Clôturée

Pierre Vallon (auteur)

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par des membres de certaines professions libérales exportateurs de matière grise et astreints de ce fait à de longs et coûteux déplacements à l'étranger. Ceux-ci doivent inclure dans leurs recettes les remboursements pour frais de voyages sur le montant desquels ils sont, entre autres choses, assujettis à la taxe professionnelle. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de supprimer cette taxation compte tenu des efforts d'exportation et de rentrées de devises réalisés par les intéressés.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3d41
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861203944.html
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