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25 décembre 1986 · Sénat · Intérieur · question Question

Rémunération des réserves financières des collectivités locales

· Clôturée

Pierre Vallon (auteur)

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour que les réserves financières des collectivités territoriales en attente de réalisation d'investissements puissent bénéficier d'une équitable rémunération.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3d63
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861203978.html
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