Problèmes posés par la non-ratification par le Danemark des conventions de Bruxelles et de Luxembourg

M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-ratification, par le Danemark, des conventions de Bruxelles et de Luxembourg. Cette non-ratification suscitant des problèmes de nature économique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette situation, étant entendu que le Danemark bénéficie des avantages communautaires sans en subir les contraintes.