Amendement 127 — de finances rectificative pour 2010

L'article 3 de la LFI pour 2010 a prévu que les ressources des CCI en 2010 seraient égales à un pourcentage (95% et 98%) de la TATP acquittée au titre de 2009. Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de TACFE 2010 de 4,35% en moyenne pour le réseau, spot 51,7 M d'euros. Il s'agit là d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les Chambres, par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes. Il semble en effet qu'aucune TACFE 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'EBM (équipements et biens mobiliers) et ce en contradiction avec la LFI 2010. Pour retrouver ces 51 M d'euros qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées. L'objet de cet amendement est de supprimer pour 2010 le prélèvement France Telecom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 M d'euros. Mais les CCI qui avaient un prélèvement France-Telecom ne sont pas identiques à celles qui ont vu leurs ressources le plus baisser du fait de la non imposition des entreprises n'ayant que des EBM. Cet amendement a donc pour objet d'affecter ces 28 M d'euros à l'ACFCI à charge pour elle de les répartir entre les CCI en fonction de leur perte de ressources fiscales.