Amendement II-85 — de finances pour 2019

Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées sur les communes classées B2 et C (soit 93% des communes métropolitaines) constitue un signal alarmant pour une très grande partie du territoire français et ses habitants. Dès à présent, le nombre de PTZ émis sur ces territoires est en diminution, impactant non seulement l’activité de construction mais réduisant les perspectives de promotion sociale des ménages à revenus modestes. Cet amendement a pour objet d’aligner la fin du dispositif PTZ dans les communes B2 et C sur le régime des communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021.