Amendement II-1006 — Projet de loi de finances pour 2021

Après l'article 42 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922‑4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527‑2 du code des transports ». II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021.