Amendement 12 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
· Non soutenu
Éric Gold (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Michel Masset (cosignataire)
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, en matière de transition écologique
II. – Alinéa 13
Après le mot :
associations
ajouter les mots :
en matière de transition écologique
La source —
senat_amendements · nº 1263181
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