Difficultés financières de l'enseignement agricole privé

M.Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation financière critique où se trouvent nombre d'établissements agricoles privés, notamment par suite de la non-application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. A ce jour, sept des neuf décrets d'application n'ont pas encore été publiés et empêchent le versement de l'ensemble des subventions prévues par la loi. Malgré la subvention compensatrice allouée en 1985 et 1986, les aides accordées aux établissements au cours des deux derniers exercices n'ont pas intégralement couvert les rémunérations du personnel enseignant, et seulement un établissement sur trois a perçu les subventions de fonctionnement prévues par la loi en faveur de l'enseignement agricole privé : certaines écoles ont même été contraintes à demander des avances de trésorerie très onéreuses auprès d'organismes de crédit, et doivent faire face à de lourdes charges d'intérêts. Ainsi, malgré les assurances financières précises données devant le Sénat le 25 novembre 1986, lors de la discussion du budget de l'agriculture pour 1987, la situation des divers établissements d'enseignement agricole privés demeure préoccupante et généralement précaire. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître quelles mesures urgentes (financières et administratives) sont prévues en faveur de ces établissements et si les dispositions de la loi du 31 décembre 1984 pourront désormais être rapidement mises en oeuvre.