Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Adopté
Viviane Artigalas (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Denis Bouad (cosignataire), Franck Montaugé (cosignataire), Rémi Cardon (cosignataire), Serge Mérillou (cosignataire), Jean-Jacques Michau (cosignataire), Sebastien Pla (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires ».
La source —
senat_amendements · nº 1312915
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