Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005

Une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession (CGI, art. 150 U‑II 2°).Cette exonération, qui est le corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France, a été mise en place afin de tenir compte de la situation particulière des non-résidents et en particulier des Français expatriés.Il est proposé d'assouplir cette exonération en prévoyant qu'elle s'applique aux deux premières cessions réalisées par un non-résident, à la double condition que la seconde cession intervienne plus de cinq ans après la première cession exonérée et qu'elle porte sur la cession de l'unique propriété en France du non‑résident.