Amendement 75 — relatif à la protection des enfants
· Tombé
Élisabeth Doineau (auteur), Brigitte Devésa (cosignataire), Dominique Vérien (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Anne-Catherine Loisier (cosignataire), Jean-Michel Arnaud (cosignataire) … 23 signataires en tout
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements.
La source —
senat_amendements · nº 1213237
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