Conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ

M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ et, plus particulièrement, celle fixant à deux fois la surface minimale d'installation, limite à ne pas dépasser par les preneurs pour que le propriétaire exploitant sortant puisse bénéficier de cet avantage. Ce critère réduisant considérablement le nombre de dossiers recevables, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assouplir cette réglementation, afin de faciliter et d'encourager les mutations et les restructurations des exploitations.