Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
Sabine Drexler (auteur), Christian Klinger (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, la déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes mentionnées au présent article, est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. »
La source —
senat_amendements · nº 1330467
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