Amendement 39 — relatif au divorce
· Tombé
Sylvie Desmarescaux (auteur), Bernard Seillier (cosignataire), Alex Türk (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire)
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 257-2 du code civil par les mots :
ainsi qu'une déclaration certifiant sur l'honneur les ressources, revenus, patrimoine et condition de vie de chacun des époux. »
La source —
senat_amendements · nº 20777
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé