Amendement 39 — relatif au divorce
· Tombé
Sylvie Desmarescaux (auteur), Bernard Seillier (cosignataire), Alex Türk (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire)
Par souci de transparence et dans le but de faciliter la prise de décision du juge, le demandeur se voit obligé de produire une déclaration sur l'honneur relative à ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie à peine d'irrecevabilité de la demande introductive d'instance.
La source —
senat_amendements · nº 20777
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