Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La directive révisée prévoit en son article 7 quinquies bis la possibilité pour les États membres d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés, pendant les périodes habituelles de congestion. Cette redevance pour congestion étant facultative, le Gouvernement avait pris la décision de ne pas la transposer dans ce projet de loi. Afin de combattre efficacement contre la congestion et la pollution atmosphérique créées par la circulation, il apparait pourtant opportun de pouvoir se laisser la possibilité de mettre en place une telle redevance. Les auteurs du présent amendement souhaitent donc élargir le champ de transposition de la directive à cette redevance de congestion facultative. Toutefois, afin de favoriser le recours aux transports collectifs, ce dispositif propose d’exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, tout en l'appliquant aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 2,5 tonnes (à commencer par les véhicules utilitaires légers (VUL)). Par ailleurs, en cohérence avec la directive qui prévoit une affectation des recettes au développement des mobilités vertes, cet amendement propose un fléchage des recettes en soutien au développement de la part modale du transport ferroviaire et fluvial.