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18 décembre 1986 · Sénat · Économie · question Question

Tarification des comptes bancaires

· Clôturée

Paul Alduy (auteur)

M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par l'union fédérale des consommateurs des Pyrénées-Orientales concernant la prochaine mise en place de la tarification des comptes bancaires. En effet, à partir d'avril 1987, les banques prévoient de facturer les comptes bancaires dans le but d'acquérir de nouvelles ressources. Des formules diverses seront proposées aux clients qui devraient aboutir à une meilleure gestion de leur compte. Cette décision paraît anormale puisque les comptes courants en banque ne sont pas rémunérés au profit des clients et sont en partie, du moins, rentabilisés par les banques. S'il est difficile de s'opposer à cette nouvelle mesure, il est tout de même logique de demander que la modification du régime actuel s'accompagne d'une contrepartie telle qu'une rémunération de l'avoir déposé sur le compte et une participation proportionnelle au service rendu, système déjà retenu par la plupart des pays de la C.E.E. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures de compensation seront prises en faveur de la clientèle bancaire, afin qu'elle ne soit pas lésée.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3d07
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861203886.html
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