Réforme du droit de la concurrence

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si la modification souhaitée par le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'essence de la réforme sur le droit à la concurrence et n'en ruine pas la cohérence. En effet, l'équilibre du projet proposé par la commission créée reposait tout à la fois sur le renonciation de l'Etat à réglementer les détails de la vie économique et la substitution d'une économie de liberté à une économie administrée. Ce principe retenu, le contrôle de la concurrence conçu comme un support de droit privé était confié à l'autorité judiciaire garante de l'égalité de traitement entre tous les opérateurs de la vie économique. Sans mettre en cause la qualité des magistrats composant les juridictions administratives, il convient d'admettre une réserve à l'égard des juges qui disposent de principes tirés du droit administratif et de règles de procédure qui ne réunissent pas tous les éléments protecteurs du droit commun.