Amendement 164 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
René-Paul Savary (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), François-Noël Buffet (cosignataire), Jean-Noël Cardoux (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Isabelle Debré (cosignataire), Marie-Annick Duchêne (cosignataire), Sophie Joissains (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;
La source —
senat_amendements · nº 1017447
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