Amendement II-556 — de finances pour 2019

Amendement de repli Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de la troisième fraction de la redevance communale des mines. A une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire. Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de 10 ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction de la redevance communale des mines, fraction la plus importante de la redevance communale. En attendant la réforme du code minier, les auteurs de l’amendement visent une répartition plus équitable du produit de la troisième fraction entre les communes minières, en abaissant le seuil requis de 10 à 5 employés et ouvriers occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes.