Conditions de la concurrence entre les CUMA et les PME en matière de drainage

M. Maurice Charretier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'aspect prioritaire des investissements d'hydraulique agricole, et notamment le drainage. L'offre en drainage est assurée par des P.M.E. et certaines coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) en concurrence depuis vingt ans sur ce marché. Les C.U.M.A. de drainage bénéficient d'avantages inhérents à leurs statuts : avantages sociaux tels que l'exonération des cotisations d'allocations familiales et un taux plus faible des cotisations d'accident du travail, et avantages fiscaux, tels que l'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe professionnelle. L'ensemble de ces dispositions représente un avantage en faveur des C.U.M.A. de drainage chiffré à 7 p. 100 du chiffre d'affaires. En contrepartie de ces avantages, les C.U.M.A. sont tenues de ne travailler que pour leurs adhérents, sauf dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel dans la mesure où leurs statuts prévoient de travailler pour des tiers non adhérents. Tel est l'état actuel de la législation. Malheureusement une initiative en contradiction avec la législation en vigueur a été prise, en recommandant aux directions régionales et départementales, par circulaires DIAME/SMVHDR n° 5023 du 13 novembre 1985, de faciliter l'intervention des C.U.M.A. de drainage dans les marchés publics de travaux en les dispensant de la procédure d'appel d'offres. Dans la mesure où les termes de cette circulaire n'ont pas été annulés et à l'heure où la réflexion est engagée sur un nouveau droit de la concurrence, il lui demande des précisions sur les conditions de la concurrence entre C.U.M.A. et P.M.E. de drainage, tant au niveau des distorsions de charge que du champ d'action des partenaires respectifs.