Amendement 542 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés. II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 561‑29 est ainsi modifié : a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711‑21 est supprimée ; 3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725‑3 est supprimée ; 4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745‑13 est supprimée. IV. – L’article 13 de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.