Amendement 53 — relatif au divorce
· Non soutenu
Sylvie Desmarescaux (auteur), Philippe Darniche (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire), Alex Türk (cosignataire)
I - Dans le B du I de cet article, supprimer les références :
282 à 285,
II - Supprimer le II de cet article.
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - A la fin du premier alinéa de l'article 285 du même code, la référence à l'article 280 est remplacée par la référence à l'article 281.
La source —
senat_amendements · nº 20794
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé