Amendement 109 — de finances rectificative pour 2017

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31‑10‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 31‑10‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions prévues au présent chapitre, des prêts à intérêt réduit et plafonné, dont le taux est fixé par décret. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2, les mots : « ne portant pas intérêt » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑7, les mots : « ne portant pas intérêt » sont remplacés par les mots : « mentionné au présent chapitre » ; 4° Au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑14, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « mentionné au présent chapitre » ; 5° L’intitulé est ainsi rédigé : « Prêt à intérêt réduit consenti pour financer la primo‑accession à la propriété ».