Amendement 188 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions du 10° de l'article 795 ».