Amendement 332 — relatif à la démocratie de proximité

I. – Au début du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :Dans les communes de moins de 1 000 habitants,II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :… - L'accroissement de charges résultant pour les communes de la suppression du seuil de 1000 habitants dans l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.