Accès aux pré-retraites FNE
· Clôturée
Ivan Renar (auteur)
M.Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le caractère restrictif des conditions d'accès aux préretaites F.N.E. (Fonds national pour l'emploi). En effet, en l'état actuel des textes, ne peuvent accéder à la préretraite que les personnes âgées de cinquante-cinq ans au moment du licenciement ayant appartenu au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés et justifiant à la date de rupture du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention F.N.E. De très nombreuses personnes, notamment de plus de cinquante ans, sont ainsi doublement frappées : considérées dans la plupart des cas comme trop âgées pour pouvoir travailler, elles sont trop jeunes pour pouvoir accéder aux préretaites. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet.
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senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3d19
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