Amendement COM-104 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 6°) Avoir été informé par un professionnel de santé de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement disponible afin d’exprimer un choix éclairé. La traçabilité des informations délivrées au patient par le professionnel de santé sur les soins palliatifs et sur l’accompagnement dont il pourrait bénéficier devra être effective. Le contenu de ce dispositif sera précisé par voie réglementaire. »