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8 janvier 1987 · Sénat · Justice · question Question

Respect du secret de l'instruction

· Clôturée

Christian Bonnet (auteur)

M. Christian Bonnet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a été profondément choqué par la publication dans un grand quotidien du soir d'une déposition de M. Yves Chalier devant le juge d'instruction. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas indispensable de diligenter une enquête et, en fonction des conclusions, de prendre éventuellement des mesures propres à sauvegarder dans l'avenir le secret de l'instruction.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3dbb
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870104066.html
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