Amendement 179 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Avant le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ». »
La source —
senat_amendements · nº 63032
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé