Amendement 61 — de finances rectificative pour 2002

I - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires, sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation de 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts au financement des programmes de développement agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.