Amendement 61 — de finances rectificative pour 2002

L'élargissement du champ de développement à la ruralité exige de garantir aux organismes de développement qui conduisent des actions dans les territoires au minimum le maintien de leurs moyens actuels. Les chambres régionales d'agriculture ont, aujourd'hui, conformément au décret R. 822-3 du code rural, la responsabilité de l'élaboration en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et de la gestion des programmes de développement agricole territoriaux.