Contrôle des congés de maladie des agents des collectivités locales

M. Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de l'intérieur que des agents des collectivités locales en congé maladie sont présentés au contrôle d'un médecin expert chargé de juger de la nécessité du congé ou de la reprise du travail. Souvent, les agents, pour qui la reprise est prescrite, se font couvrir d'une prolongation de congé maladie par leur médecin traitant. Il demande de lui préciser les moyens dont disposent les maires pour faire appliquer la décision du médecin expert et, en cas de contestation, si la compétence du comité médical départemental pourra être élargie à une mission d'arbitrage.